Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur des présentes conditionsgénérales.Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la Société Sensilead ne fasse pasapplication à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

PRESTATIONS

La vente d’activités de prestations de conseil,d’ingénierie, de formation et de coaching auprès desentreprises ou des organismes publics constituent lesdomaines d’application des présentes conditionsgénérales qui pourront toujours être complétées oumodifiées par des conditions particulières.

VALIDITE DE LA PROPOSITION

Sensilead s’engage à faire ses meilleurs efforts pourrespecter la définition de ses prestations, la naturedes méthodes employées, les compétences de sesconsultants et le budget défini préalablement.La proposition est valable pendant 1 mois, à compterde son envoi.

TARIFICATION DES PRESTATIONS

– Honoraires

Sensilead pourra, en fonction des conditionsparticulières acceptées, facturer le temps desconsultants consacré à la prestation, soit en fonctiond’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

– Frais de prestation

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution dela prestation sont à la charge du client et ne sont enaucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrentexclusivement le temps alloué par nos consultants.Sauf indication dans la proposition acceptée par leclient pour un montant forfaitaire, ces frais sontfacturés à leur prix coûtant augmenté des frais degestion évalués forfaitairement à 15%. Ces fraistechniques sont provisionnés sur la facture initiale etrégularisés sur relevés justificatifs.

– Indexation des tarifs

Sensilead s’engage à maintenir inchangé le barèmejournalier de l’intervention, dans la stricte limite del’indexation mensuelle de ce tarif sur l’évolution del’indice SYNTEC, publié mensuellement dans l’UsineNouvelle. Chaque facturation sera ajustée en fonctionde la dernière valeur connue de cet indice.

COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée partéléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite(courrier ou télécopie).La commande pourra s’effectuer en retournant laproposition de la Société Sensilead , dûment signée etrevêtue de la mention manuscrite « bon pouraccord » ou en adressant un document mentionnantnotamment : la nature du service, la quantité, le prixconvenu, les conditions de paiement, le lieu de laprestation s’il est autre que le lieu de facturation.Tout additif ou modification de la commande ne lie laSociété Sensilead que si elle l’a expressément acceptépar écrit.Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’estsoustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retardde paiement, par exemple), un refus de vente pourralui être opposé, à moins que cet acheteur nefournisse des garanties satisfaisantes ou un paiementà la commande.

CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT

La facture est libellée en Euros.Dès l’acceptation de la proposition par le client ou àla signature du contrat, Sensilead facture un acomptede 30% du montant global prévisionnel deshonoraires et/ou de la prestation.La Société Sensilead aura la faculté d’effectuer toutesfacturations intermédiaires en fonction del’avancement des travaux et du calendrier depaiement prévu.Dans le cas particulier de la ventilation de lafacturation entre plusieurs établissements pour unemême prestation, la participation aux fraisadministratifs sera de 40 € HT par facture.Le paiement s’effectue à 45 jours date de facture.Au cas où les garanties de solvabilité de l’acheteurseraient insuffisantes, la Société Sensilead se réservele droit d’exiger, dès la commande, le paiement del’intégralité de la prestation.Quel que soit le mode de paiement convenu entre lesparties, le paiement ne sera considéré comme réaliséqu’après encaissement effectif du prix.En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé enpriorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’anciennetédécroissante.En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance,la Société Sensilead se réserve le droit de résilier lecontrat ou de suspendre l’exécution des prestationsen cours.La TVA, au taux en vigueur, est applicable àl’ensemble de nos honoraires et frais.Tout paiement non conforme aux présentesconditions générales fera l’objet d’une pénalité pourretard de paiement, égale à une fois et demie le tauxde l’intérêt légal en vigueur (Loi N° 92-1442 du31/12/92).En cas de retard de paiement, seront exigibles,conformément à l’article L 441-6 du code decommerce, une indemnité calculée sur la base detrois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsiqu’une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement de 40 euros. »

COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes lesdettes et créances réciproques qu’elles détiennentl’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relationscommerciales qu’elles entretiennent, sont connexesde telle sorte qu’elles se servent mutuellement degarantie et se compensent entre elles, alors mêmeque les conditions requises par la loi pour lacompensation légale ne seraient pas toutes réunies.

CLAUSE PENALE

Conformément à la loi n° N° 92-1442 du 31/12/92, lespénalités de retard sont applicables dans le cas où lessommes dues sont versées après la date de paiementfigurant sur la facture.Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de1,5 fois le taux légal. Elles sont exigibles sansqu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent deplein droit dès le jour suivant la date de règlementportée sur la facture.Si la carence de l’acheteur rend nécessaire unrecouvrement contentieux, l’acheteur s’engage àpayer, en sus du principal, des frais, dépens etémoluments ordinairement et légalement à sacharge, une indemnité fixée à 1% du montant enprincipal TTC de la créance avec un minimum de 500euros et ce, à titre de dommages et intérêtsconventionnels et forfaitaires.En cas de résolution de prestation convenue pourdéfaut de paiement, les sommes payées parl’acheteur seront purement et simplement acquises àla Société Sensilead .DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)Sensilead a nommé un Délégué à la protection desdonnées (DPO) chargé de veiller à la protection desdonnées à caractère personnel et au respect de la loidans l’entreprise. Vous pouvez le contacter pourtoute information ou pour l’exercice de vos droits àl’adresse suivante :SensileadDélégué à la protection des données32 rue du de la Rochefoucauld 92100 BoulogneBillancourtou par courriel à fabienne.vaillant@sensilead.comVous pouvez enfin saisir la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance,les sommes dues au titre de cette commande oud’autres commandes déjà exécutées ou en coursd’exécution seront immédiatement exigibles aprèsmise en demeure.

PRESTATION INTELLECTUELLE

La Société Sensilead est tenue, pour l’ensemble deses prestations, à une obligation de moyens, àl’exclusion de toute obligation de résultats.La Société SENSILEAD, ses collaborateurs et sespartenaires s’engagent à considérer commeconfidentielles et entrant dans le champ d’applicationdu secret professionnel auquel ils sont tenus, lesinformations de toute nature relatives notammentaux activités du cocontractant, à son organisation età son personnel.Lorsque la Société SENSILEAD réalise un travailimpliquant une activité créatrice au sens du Code dela propriété intellectuelle, les droits d’auteurdécoulant de cette création et notamment le droit dereproduction restent acquis à la Société SENSIEALD etne sont transférés à l’acheteur que moyennant uneconvention écrite en ce sens.La convention écrite de cession des droits d’auteur,notamment du droit de reproduction, doit êtreexpresse : elle ne saurait résulter, ni du fait quel’activité créatrice ait été prévue dans la commande,ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunérationspéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée aucocontractant.L’utilisation des informations fournies par SENSILEADest strictement personnelle au cocontractant ou auxpersonnes habilitées par elle, pour leur usage interneà l’exclusion des sociétés du même groupe.Sauf convention spéciale d’exclusivité, la SociétéSENSILEAD peut à nouveau utiliser une créationréalisée par ses services.

INTERRUPTION DE LA PRESTATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le client pourra interrompre la prestation confiée àSENSILEAD, à la condition de s’engager à l’informerpréalablement et par écrit au plus tard 15 jours avantla date de rendez-vous prévue, et de payer en sus deshonoraires et frais dus à la date d’interruption ducontrat, une indemnité forfaitaire correspondant à20% des honoraires restant dus au titre de laprestation annulée ou reportée.Cas particulier du report ou annulation de sessions deformation :Les dates des interventions des consultants sontfixées en commun avec le client et sont bloquées defaçon ferme par nos consultants.Le client a la possibilité de reporter ou d’annuler unesession de formation planifiée en commun, dans lesconditions suivantes :- report ou annulation communiqué au moins 30jours ouvrés avant la session : aucune indemnité- report ou annulation communiqué moins de 30jours et au moins 15 jours ouvrés avant lasession : 50% des honoraires relatifs à la sessionseront facturés au client- report ou annulation communiqué moins de 15jours ouvrés avant la session : 100% deshonoraires relatifs à la session seront facturés auclient.

CLAUSE DE PARTENARIAT

Il est expressément convenu avec le cocontractantque la société SENSILEAD travaille en partenariat avecdes coaches indépendants, ce dont le client a parfaiteconnaissance.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de lasituation juridique, financière et économique del’acheteur au moment de la commande. Il en résulteque si la situation financière de l’acheteur venait à sedétériorer entre la date de la commande et la dated’exécution de la prestation, la Société VL Consultingserait fondé, soit à exiger un paiement avant laprestation, soit à résilier le contrat.En cas d’inexécution d’une seule des présentesconditions, la Société SENSIELAD adressera audébiteur une mise en demeure par lettrerecommandée avec avis de réception. A défautd’exécution, par le cocontractant, de son obligationdans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cettemise en demeure, la vente sera résolue de plein droits’il plaît à la Société SENSILEAD.Le cocontractant ne pourra demander la résolutionde la vente ou rechercher la responsabilité de laSociété SENSILEAD en cas de modification desspécificités initiales, intervenant entre la passation dela commande et l’exécution de la prestation, quirésulteraient de l’application d’un texte national oucommunautaire. La Société Sensilead s’engage àinformer l’acheteur de ces modifications dans lesmeilleurs délais.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du faitde circonstances indépendantes de la volonté de laSociété SENSILEAD ne pourra entraîner l’annulationde la prestation commandée. La responsabilité de laSociété SENSILEAD ne pourra être engagée pour toutpréjudice résultant de ce retard.Sont notamment considérés comme exonératoiresles évènements suivants :- les catastrophes d’origine atmosphérique tellesque le gel, la neige ou les pluies d’uneexceptionnelle importance,- les barrières de dégel,- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pourquelque cause que ce soit,- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’uneou l’autre des parties ou les prestataires quiparticipent à l’une des étapes de la prestation.La Société Sensilead informera l’acheteur en tempsopportun des cas et événements ci-dessus énumérés,sans que cette liste ne soit considérée commelimitative

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client et SENSIEALD s’engagent réciproquement àne pas embaucher, directement ou indirectementtoute personne affectée par le client et SENSILEADpour l’exécution du contrat, pendant la durée decelui-ci et pendant une durée d’un an à compter de lafin de sa prestation sur ce contrat.En cas de non-respect de cette clause, le client etSENSILEAD pourraient prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunérationbrute de cette personne.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sontsoumises à la loi française. En cas de différend relatifà l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, lesparties rechercheront, avant toute actioncontentieuse, un accord amiable. A défaut d’unrèglement amiable du litige dans un délai maximumd’un mois, le tribunal compétent sera celui du siègesocial de la Société SENSILEAD.